COMMUNE DE CAUPENNE
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Association Foncière

Définition


Une association foncière de remembrement regroupe tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier

Elle est instituée par un arrêté du Préfet.

Le bureau


L'association est administrée par un bureau qui comprend :

- le maire
- trois propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture
- trois propriétaires désignés par le conseil municipal

Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au précédent paragraphe, le président, le vice-président et le secrétaire.

La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal

Rôle


L'association foncière est chargée de la réalisation des travaux. Elle est maître d'ouvrage des travaux connexes au remembrement.

L'association foncière est ensuite chargée de l'entretien et de la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).

Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt pour les propriétaires.

Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau.

Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créee est épuisé, le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association foncière, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.


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